Un service de messagerie électronique sur internet ne comprenant pas un accès à internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitue donc pas un service de communications électroniques

La proposition de loi portée par Laetitia Avia prétend vouloir faire du CSA « l'accompagnateur des plateformes » dans la lutte « contre la haine en ligne ». En réalité, la loi va beaucoup plus loin. Comme cela est redouté depuis plusieurs années, elle amorce la transformation de l'autorité en un grand régulateur de l'Internet, dans la droite lignée du « Comité Supérieur de la Télématique » fantasmé par François Fillon dès 1996. Entretenant la dangereuse confusion entre Internet et la télévision, la loi Avia participe à la centralisation et à l'extra-judiciarisation de l'Internet. Quitte à risquer de le transformer en une sorte de sombre ORTF 2.0.